Art. 1er . — Dans les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies, les honoraires des officiers publics et ministériels et experts, et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié en ce qui concerne les ventes de biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d’une mesure de sûreté générale.

Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de l’État français et exécuté comme loi de l’Etat.