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Loi n° 14 mars 1942 complétant l’article 2 de la loi du 18 juillet 1942 portant réglementation de la reproduction des traits du Chef de l’Etat.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Nous, Maréchal de France,Chef de l’Etat français,

Le Conseil des Ministres entendu,

Art. 1er. L’article 2 de la loi du 18 juil let 1941 portant réglementation de la repro duction des traits du Chef de l’Etat est compiété comme suit :

« En ce qui concerne les territoires relevaut du secrétariat d’Etat aux colonies, l’autorisation pourra être accordée après le visa de la censure locale par le haut -commissaire de France dans le Pacifique et d’haut-commissaire de l’Afrique française dans les territoires placés sous leur autorité, par le gouverneur général à Madagascar, par le gouverneur ou le chef de territoire dans les colonies autonomes. »

Art. 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

PH. PÉTAIN.

Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :

Le Secrétaire d’Etat à l’aviation.

Secrétaire d’Etat aux colonies p. i.,

BERGERET.