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Arrêté n° 203 assujettis saut à déclaration les marchandises ou pro duits nécessaires à la colonies
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 2 mai 1939, modifié par décret du 1er janvier 1942 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires dépendant du secrétariat d’Etat aux colonies;
Vu l’arrêté du 19 novembre 1940 réglementant la vente de certains produits de l’inté rieur de la colonie ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 27 mars 1912,
ARRÊTE
Art. 1er . — Sont assujettis à déclara tion par leurs possesseurs, détenteurs ou dépositaires les marchandises ou produits nécessaires à la colonie.
Un avis au public fait connaître l’objet la forme et la date de ces déclarations.
Art. 2. — La circulation, la détention et la mise en vente des denrées ou mar chandises soumises à cette déclaration ne sont autorisées que conformément aux règles en vigueur.
Art. 3. — Le défaut de déclaration ou la déclaration manifestement ou sciemment erronée constituent des infractions punies des peines établies à l’article 10 du décret du 2 mai 1939, modifié par décret du 12 janvier 1942.
Art. 4. — Le présent arrêté sera enre gistré et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.