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Loi n° 09/04/1942 étendant aux colonies les dispositions de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté-générale.

Édition n° 547 du 30/06/1942

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er. — Les dispositions de la loi du9 janvier 1942 relative aux biens mis sous

séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale sont étendues aux territoires relevant du secrétariat d’État aux colonies.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.

Ph. PÉTAIN.

Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat

français :

L’Amiral de la flotte, Vice-Président

du Conseil, Ministre de la défense

nationale,

DARLAN.

Le Secrétaire d’Etat aux colonies,

Platon.