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Décision n° 356 nommant des agents verbalisateurs et habilités à constater les infractions prévues à l’article 32 de l’arrêté du 30 mai 1942.

Édition n° 547 du 30/06/1942

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi du 14 mars 1942 complétant, modifiant et codifiant le régime des prix dans les

territoires dépendant du secrétariat d’Etat aux colonies, ensemble l’arrêté n° 337 du

29 mai 1942 la promulguant à la Côte française des Somalis:

Vu l’arrêté n° 340, du 30 mai 1942, déterminant le régime des prix à la Côte française des Somalis,

DECIDE

Article unique. — Sont nommés agents verbalisateurs et habilités à constater les

infractions dans les conditions prévues à l’article 32 de l’arrêté du 30 mai 1942 :

MM.

Rouillère, chef du Service des contributions directes;

Marical, représentant de la Légion, et tous les agents européens du Service des douanes.

NOUAILHETAS.