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Arrêté de Promulgation n° 397 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 11 juin 1942 réglant à titre provisoire les transcriptions de certains jugements et arrêts de divorce.