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Décision n° n° 432 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle au sieur Pinscloux (Pierre)……..
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de Légion d’houreur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du +4 juin 1958 organisant la justice indigène à la Côte française des somalis ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1959 instituant une commission de surveillance des prisons à la Côte francaise des Somalis ;
La Comiission de surveillance des prisons entendue
DECIDE
Art. 1°. — Le bénéfice de la libération conditionrelle est accordé, pour compter du 4 août 1942, à Pinscloux (Pierre), condammné à Six mois de prison par jugement du 0 murs 1912 et incarcéré le 16 février 1942.
NOUAILHETAS.