Art. 1er . — Une Commission spéciale, insti tuée par l’article 1 er de la loi n° 4758 du 10 novembre 1941, est placée auprès du Chef du Gouvernement avec des attributions con sultatives.

Sa composition sera fixée par dé cret et ses membres choisis parmi les person nalités exemptes de toute attache avec les sociétés secrètes ou avec les chefs de celles-ci.

Art. 2. — La Commission pourra s’adjoin dre à titre consultatif des représentants des administrations intéressées à la solution des questions qui auront été soumises à son examen.

Art. 3. — A titre tout à fait exceptionnel et en dehors des cas prévus par l’article 3 de la loi du 10 novembre 1941, le Chef du Gouvernement pourra, après avis de la Commission, suspendre par décision individuelle et pour une durée de deux ans l’application des instractions et incapacités qui, en vertu des lois et règlements en vigueur, ont frappé les anciens membres des sociétés secrètes, sous la double condition que cette mesure soit justifiée par l’intérêt supérieur du service et par la preuve que les personnes en cause auront donné leur adhésion à l’ordre nouveau.

A l’expiration du délai de deux ans la situa tion des personnes qtti ont bénéficié de la mesure prévue au paragraphe précédent devra être examinée à nouveau.

S’il résulte des circonstances qu’elles se sont montrées dignes de cette mesure, elles seront relevées définitivement des interdictions et incapacités qui les frappaient par une décision individuelle prise par le Chef de l’Etat sur la proposition du Chef du Gouvernement.

Dans le cas contraire, le Chef du Gouvernement décidera qu’elles se ront à nouveau frappées des mesures prévues par les lois et règlements en vigueur en matière de sociétés secrètes.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’État.