Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances, la loi du 3 septembre 1940 réglant, à titre temporaire, la compétence des tribunaux judiciaires, ensemble la loi du 25 janvier 1941 complétant l’article 5 de ladite loi.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré communiqué et publié après avoir donné lieu à des mesures de publicité ex traordinaires.