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Décret n° décembre 1940. modifiant pour la Côte française des Somalis l’article 193 du Code d’instruction criminelle.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Nous. Maréchal de France, Chef de l’Etat francais,
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Minis tre Secrétaire d’Etat à la justice et du Secré taire d’Etat aux colonies.
Vu l’article ls «lu sénatus consulte du 3 mai 1854 :
Vu le décret du 4 février 1901 sur l’organi sation judiciaire à la Côte francaise des So malis et les textes qui l’ont modifie;
Vu la loi du 9 juillet 1934 modifiant et com plétant les articles 187 et 193 du Code métropolitain d’instruction criminelle;
Vu le décret «lu 18 septembre 1936 rendant applicable la loi du 9 juillet 1934. notamment dans la colonie de la Côte française des Somalis.
DECRETE
Art. 1 — L’article 193 du Code d’instruction criminelle est, en ce qui concerne la colo nie de la Côte française des Somalis, modifié ainsi qu’Il suit :
« Si h* fait est de nature à mériter une peine correctionnelle, le Tribunal la prononcera : en outre, s’il s’agit d’un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins de six mois d’emprisonnement, le Tribunal pourra, par décision spéciale et motivée, décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt contre h* pré venu. »
(Le reste sans changement.)
Art. 2. — Le Garde des sceaux. Ministre Se crétaire d’Etat à la justice et le Secrétaire «l’Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce «pii le concerne, de l’application du présent décret «pii sera publié au Journal offichi de la République française et au Journal officiel de la Côte francaise des Somalis.
Philippe PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :
Le Glarde des sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,
Raphaël ALIBERT.
e Secrétaire d’Etat aux colonies, Platon.