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Arrêté n° 22 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le télégramme-circulaire n° 2 du 8 jan vier 1941,
ARRÊTE
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte fran çaise des Somalis le décret du 5 janvier 1941 étendant aux territoires relevant du Département des colonies, Antilles et Réunion exceptées, les dispositions de la loi du 28 octobre 1910, modifiant les articles 162 et 368 du Coded’instruction criminelle.
Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié au Journal oiii ciel après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires
NOUAILHIETAS