Effectuer une recherche
Décret n° 16 MARS 1941 portant dérogation a la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Nous. Maréchal de France. Chef de l’Etat français.
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1er — Par dérogation à la loi du 13 avril 1928 et jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les gouverneurs gé néraux et gouverneurs sont autorisés à sus pendre ou à diminuer à titre provisoire par arrêtés les droits de douanes sur certains pro duits lorsque l’incidence de ces droits est sus ceptible de provoquer une hausse du prix de la vie.
Art. 2. — Les arrêtés pris à cet effet seront provisoirement exécutés.
Pu. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :
Le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances,
BOUTHILLIER
Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’agriculture,
CAZIOT.
Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux affaires étrangères.
Le Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre,
HUNTZIGER
Le Secrétaire d’Etat au.r colonies,
PLATON.