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Arrêté n° 131 portant dégrèvement d’office en matière de contributions directes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre Ml, rendue applicable à la colonie par décret 18 is juin 1884 ;
Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu le décret du 6 décembre 19338 modifiant article 175 du décret précité:
Le Conseil l‘administration entendu dans sa séance du 1er mars 1941.
ARRÊTE
Art. 1 er . — La décharge des semmes indiquées sur les états de dégrèvements joints n’ l a I et s’élevant au total a sept mille sept cent cinquante quatre francs soixante centimes (7.751 fr. 60) est prononcée :
Etat n » 1. — Impôt locatif. (Rôle primitif.) 2.151 60
Etat n° 2. — Impôt locatif. i Rôle supplémentaire n » 1.)…. 1.030 »»
Etat n » 3. — Impôt locatif. (Rôle supplémentaire n » 3.)…. 70»
Etat n » 4 — Patentes. (Rôle supplémentaire n » 1……3.599 »
Etat n »4 — Taxe Chambre de commerce. (Rôle supplémentaire n*1….. 700 »
Art. 2. — Cette somme de 7.751 fr. 69 sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le chapitre 1e du budget de la commune mixte de Djibouti (exer cice 1940), et au profit de la Chambre de commerce, par voie de certificats de dégrèvements, délivrés par l‘ordonnateur délégué.
Art. 3. — Le chef du Service des contri butions. le chef du Service des finances, ladministrateur-maire et le trésorierpayeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILIIETAS.