Art. 1er . Est promulguée à la Cote française des Somalis et dépendances, la loi du 30 mars 1941 fixant le délai pour la présentation des demandes de carte de combattant pour les opérations de guerre autérieures a la guerre 1939-1940.

Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié ait Journal officiel après avoir donné lieu a des mesures de publicité extraordinaires.