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Arrêté n° 297 portant dégrèvements en matière de contribution directes (exercice 1941).

Édition n° 533 du 30/04/1941

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :

Vu le décret du 6 décembre 1938 modifiant l’article 173 du décret précité:

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 avril 1941

ARRÊTE

Art. 1er. — La décharge des sommes indiquées sur les états de dégrèvements joints n°s 5. 6 et 7 et s’élevant au total à cent trois mille neuf cent soixante-dix huit francs quinze centimes (103.978 fr. 15) est prononcée.

État n° 5 (rôle primitif) :

Contribution foncière 63.677 25

Impôt locatif 13.078 40 

Patentes 21.150 »

Taxe pour Chambre de commerce 4.230 »

Etat n° 6 (rôle primitif) :

taxe sur les bicyclettes 30 »

Etat n° 7 (rôle 1 : impôt personnel) :

Taxe fixe 1.375 » Taxe additionnelle 437 50

Art. 2. — Cette somme de 103.978 fr. 15 sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le chapitre 1er du budget local (exercice 1941) et au profit de la Chambre de commerce, par voie de certificats de dégrèvements, délivrés par l’ordonnateur-délégué.

Art. 3. — Le chef du Service des contributions, le chef du Service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.