Effectuer une recherche

Arrêté n° 379 allouant à la Société hydraulique une indemnité forfaitaire de 70.000 francs.

Édition n° 534 du 31/05/1941

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le marché de gré à gré du 28 mars 1939;

Vu le télégramme du Département n° 219, du 13 mars 1911, au sujet du règlement de la Société hydraulique Asie;

Vu les réserves formulées par l’entreprise le 27 mars 1911 à la signature du décompte définitif ;

Vu la lettre n° 70, du 21 avril 1941, de l’entreprise explicitant les réserves ci dessus;

Vu la lettre n° 74, du 20 mai 1911, de l’entreprise acceptant l’indemnité de 70.000 francs;

Sur le rapport du chef du Service des travaux publics;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 31 mai 1941, 

ARRÊTE

Art. 1er. — Lue indemnité forfaitaire de soixante-dix mille francs est allouée a la Société hydraulique Asie pour reglement des réclamations suivantes :

arrêt du matériel du 2 au 17 octobre;

— intérêts de retard;

— variations de prix;

conservation et mise en état d’expédition du matériel.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, notifié à l’entrepreneur et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

NOUAILHETAS.