Effectuer une recherche
Loi n° 3 février 1941 La loi modifiant jusqu’à la date de cessation légale de temps de guerre le mode de résolution des questions posées aux juges des tribunaux militaires permanents
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Nous. Maréchal de France,
Chef de l’État français,
Le Conseil des Ministres entendu.
Art. 1er . L’application des dispositions de l’article 90 du Code de justice militaire, aux termes desquelles les questions posées ailX ju ges ne pourront être résolues contre l’inculpé qu’a la majorité de cinq voix contre deux, est suspendue jusqu’a la date de la cessation légale du temps «le guerre.
Les votes auront lieu, quel qu’en soit l’objet, à la majorité des voix.
Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Éta
PH. PÉtain.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français ;
Le Général d’armée, Commandant en chef des forces terrestres.
Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre,
HUNTZIGER.
Le Secrétaire d’Etat aux colonies,
Platon.
Le Secrétaire d’Etat à l’aviation.
BERGERET.