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Décret n° 26 Le décret portant moditication à la loi du 29 juillet 1881 moditiée par la loi du 29 mai 1941

Édition n° 537 du 31/08/1941

Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat Francais,

 

Le Conseil des Ministres entendu

DECRETE

Art. 1, — En ce qui concerne les colonies et territoires sous mandat relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, il est ajouté à l’articie 26 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 29 mai 1941, un alinéa 2 ainsi Concu :

& Sera punie des mêmes peines l’ofense par vestes envers le Chef de l’Etat, lorsqu’elle aura été commise publiquement,

Art. 2, — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat

 .

PH. PÉTAIN

Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat

francais

Le Garde des sceaux.

Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,

Joseph BARTHÉLÉMY

Le Contre-Amiral,

Secrétaire dEtat aux colonies.

 

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