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Décret n° 7 Le décret étendant aux territoire relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies es dispositions du décret du S juillet 1941 portant interdiction de condition, de diffusion et de vente d’hvmnes, chants ou poèmes d’inspiration communisle ou anarchiste.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat francais,
Vu le décret du 8 juillet 1941 portant interdiction d’édition, diffusion et vente d’hymnes, chants ou poèmes d’inspiration communiste ou anarchiste ;
Sur le rapport du Secrétaire d’Etat aux colonies,
DECRETE
Art. 1°. — Sont étendues aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions du décret du 8 juillet 1941 portant interdiction d’édition, de diffusion et vente d’hymnes, de chants ou de poèmes d’’inspiration communiste ou anarchiste,
Art. 2, — Les pouvoirs dévolus au préfet de police et aux préfets par l’article 2 du décret du 8 juillet 1941 seront excrcés par le wouverneur général dans les colonies groupées en Fédération et par le gouverneur, le commissaire de la République ou l’adminis trateur dans les territoires autonomes
Art. 3 — Le présent décret sera exécuté comme loi d’Etat.
PH. PETAIN
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat
français
le Contre-Amiral,
Secrétaire d’Etat aux colonies
PLATON.