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Loi n° 13 novembre 1941 rendant applicable à tous les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les lois du 2 juin 1941 portant statut des Juif» et prescrivaut le recensement des Juifs.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français.
Le Conseil des Ministres entendu,
Art. 1er. — Les lois du 2 juin 1941 portant statut des Juifs et prescrivant le recensement des Juifs sont déclarées applicables aux territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies, qui n’ont pas été visés par lesdites lois.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
PH. PETAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat
français :
Le Secrétaire d’Etat aux colonies,
Ch. Platon.
L’Amiral de la flotte,
Ministre de la défense nationale,
DARLAN.
Le Ministre Sccretaire d’Etat à l’intérieur,
Pierre PUCHIEU.