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Arrêté n° 930 fixant les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1935 relatif au traitement et au rapatriement des marins de commerce délaissés pour blessure ou maladie.

Édition n° 541 du 31/12/1941

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à ‘la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 31 décembre 1935 relatif au délaissement forfaitaire de marins blessés ou malades ;

Vu la circulaire ministérielle de la marine marchande n° 1541 du 8 août 1941 notifiant le décret du 10 juin 1941. prorogeant les dis positions du décret du 31 décembre 1938 qui autorisent les autorités coloniales à majorerles tarifs relatifs au délaissement forfaitaire, 

ARRÊTE

Art. 1 er . — Les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du dé cret du 31 décembre 1935 pour la période du premier janvier au dernier juin 1912, sont les suivants :

Catégorie Nature du Traitement médical et Chirurgical Premier terme du forfait, frais d’hospitalisation Deuxième terme du forfait, frais de séjour à la sortie. Troisième terme du forfait, frais de rapartriement
1re Médical et Chirurgical 50% 300% 200%
2e ID 50% 300% 200%
3e ID 50% 300% 200%
4e ID 50% 300% 200%

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie. 

NOUAILHETAS.