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Décision n° 962 nommant une Commission chargée de constater la concordance entre les comptes administratifs et les écritures du trésorier, budgets local et d’emprunt (exercice 1940).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 400 et 401.
DECIDE
Art. 1er. — Une Commission composée de :
M. Ravailler, procureur de la République, président:
M. Marill, président de la Chambre de commerce, membre:
M. Guignot, directeur du Chemin de fer franco-éthiopien, Membre, est nommée à l’effet de constater la con cordance entre les comptes administratifs des budgets local et des grands travaux sur fonds d’emprunt, établis par l’ordonnateur et les écritures du trésorier-payeur (exercice 1940).
Le procès-verbal de cette Commission, qui se réunira sur convocation de son président. sera examiné et ratifié par le Gouverneur en Conseil d’administration.
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.
NOUAILHETAS.