Art. 1 er. — Est prorogée jusqu’à une date qui sera fixée par décret la période d’application

de la loi du 27 septembre 1940 modifiée par les lois du 14 novembre 1940 et du 11 avril 1941 concernant les fonctionnaires et agents civils des territoires dépendant du Secrétaire d’Etat aux colonies, ceux des communes, des établissements publics et des services concédés aux colonies ainsi que les officiers publics et ministériels des mêmes territoires relevés de leurs fonctions.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.