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Décision n° 181 chargeant la Commission prévue par l’article 4 de l’arrêté du 26 avril 1929 de s’assurer que le local dénommé & Cinéma Odéon » réunit les conditions de sécurité nécessaires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrété du 26 avril 1929. fixant les conditions d’exploitation des Dieux de spectacles publics et instituant le contrôle des films ciné-matographiques :
Vu la demande du 17 février 1940 de M. Houssein Ahmed Cassin,
DECIDE
Art. 1er. — La Commission prévue à l’article 4 de l’arrêté du 26 avril 1929, fixant les conditions d’exploitation des lieux de spectacles publics, se réunira sur la convocation de son président, afin de s’assurer que le local dénommé Cinéma-Odéon » réunit les conditions de sécurité nécessaires.
Art. 2. — Le procès verbal de la Commission sera transmis au Gouverneur.
Art. 3. — L administrateur-maire est chargé de l’exécution de la présente décsion qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Hubert DESCHAMPS,