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Arrêté n° 184 abrogeant et remplaçant l’article 53 de l’arrêté du 16 mai 1938 portant création d’une commune mixte à Djibouti,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Cote francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 15 avril 1938 autorisant le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis à créer une commune mixte à Djibouti et l’arrété du 16 mai 1938 portant sa création:
Vu lu délibération de la Commission municipale dans du séance du 12 décembre 1939,
ARRÊTE
Art. 1 — L’article 53 de l’arrété susvisé du 16 mai LOS est abrogé et remplacé par le suivant :
« Article 53 — Sont applicables a la commune mixte de Djibouti toutes les regles édictées par les articles 333, 335 à 352 du décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, »
Art. 2, — Le receveur municipal tient les comptes de la commune mixte par gestion annuelle, du 1er janvier au 31 décembre,
La clôture de l’exercice est fixée, pour les recettes el les dépenses qui se percoivent et qui s’acquittent :
1° Au 20 mai de la seconde année, pour compléter les opérations relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses ;
2° Au 31 mai de la seconde année, pour compléter les opérations relatives au recouvrement des produits et au payement des dépenses,
Art. 3. — L’administrateur-maire et receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
Pour le Gouverneur en tournée :
L’administrateur en chef des colonies, chargé de lCerpédition des affaires courantes,
H. JOURDAIN.