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Arrêté n° 197 pris en Conseil d’administration et portant remise gracieuse à M, Michon (Victor) des neuf dixièmes de l’amende encourue pour n’avoir pas Soumis au timbre de 0 fr, 25 p. 1.000 un acte de sous-seing privé portant reconnaissance de dette à son profit par M, Vincent Cérabon.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu l’arrété du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis, notamment les articles 8, paragraphes 4 et 21, sur le timbre:
Vu la pétition déposée le 12 février 1940 par M. Michon, demeurant à Djibouti:
Sur la proposition du receveur de l’enregistrement :
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 février 1940.
ARRÊTE
Art, 1, — Il est fait remise gracieuse à M. Michon (Victor), emplové de commerce, demeurant à Djibouti, des neuf dixièmes de Famende encourue pour n’avoir pas soumis au timbre de 0 fr, 25 pour 1.000 un acte sous-seing privé portant reconnaissance de dette à son profit par M. Vincent Cerabona, commercant, demeurant à Diré-Daoua.
Art. 2. — Dans les dix jours qui suivront la notification d’un présent arrété, M. Michon susnommé devra verser à la caisse du receveur de l’enregistrement, à Djibouti, la somme de deux cent trente-deux francs quatre-vingt-seize centimes, montant du surplus de l’amende,
Le défaut de payement de cette somme dans le délai ci-dessus fixé entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité, soit 2,529 fr, 65,
Art.3, — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officit de la colonie,
Hubert DESCHAMPS.