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Décision n° 10 portant réquisition d’un terrain.

Édition n° 519 du 28/02/1940

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organioue du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’article 7 et l’article 22 de la loi du 11 juillet 1938:

Vu le décret en date du 2S novembre portant règlement sur l’application de la loi du 11 juillet 1938:

Vu le décret du ? septembre 1939 :

Vu l’arrêté n° 1045 du 9 octobre 1939:

Vu la lettre n° 7S D. NX. en date du 19 septembre 1939, du chef de la station intercoloniale de T. S. F:

Vu l’avis du général commandant supérieur des troupes ;

Attendu Qu’il n’a pu intervenir d’accord amiable,

 

DECIDE

Art. 1. — Un terrain inoccupé de 9 métres sur 12, situé derrière la recette des P. T. T, emprise de la propriété numéro cadastral et appartenant à la C. A.o est réquisitionné pour l’installation du poste de secours de a Sti ation intercoloniale de TS. F.

 

Art. 2. — Le chef de la station fera procéder à l’ét tablisser ment de l’inventaire deseriptif dans les formes prévues par l’article 29 du èéglement d’administration publique pour l’application de la loi du 29 novembre 1956.

 

Art 3 — L’administrateur-maire de la commune mixte de Djibouti établira F Ordre de réquisition à tr ansmettre au propriétaire du terrain pour le compte de la station intercoloniale de T. $. F, I convoquera en temps utile la Commission d’évaluation et veillera à l’exécution de la présente décision.

 

Art. 4 —— La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

 

 

Hubert Deschamps.