Effectuer une recherche
Décret n° le 7 février 1940 le 7 février 1940
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République francaise,
Vu la loi du 9 mars 1928 portant promulgation du Code de instice militaire pour l’armée de terre :
Vu le décret du 12 août 1896, modifié par le décret du 4 décembre 1950, portant fixation des
dépenses des tribunaux militaires:
Vu le décret du 6 septembre 1936 portant modification à la réglementation des frais de
justice et des frais fixes de procédure devant les tribunaux militaires de l’armée de terre séant aux colonies
Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, et des Ministres des finances et des colonies,
DECRETE
Art. 1er. — Il sera perçu une somme de 120 francs, à titre des frais fixes de procédure, pour chaque individu compris dans un jugement d’un tribunal militaire de l’armée de terre séant dans nn territoire relevant du Ministère des colonies, portant condamnation ou absolution où dans une décision de rejet de recours où d’acceptation de désistement d’un tribunal militaire de cassation.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret, notamment le décret du 4 mars 1938, sont abrogés.
Art. 3. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, les Ministres des colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel de la République française et aux Bulletins officiels des Ministères de la guerre et des colonies,
ALBERT LEBRUN
Par le Président de la République
Le Ministre des finances,
Paul REYNAUD.
Le Ministre des colonies.
Georves MANDEI.
Le Président du Conseil, Ministre
de la défense nationale et de la
guerre et des affaires étrangères.
Edouard DALADIER.