Art. 1er. Les dispositions du décret-loi susvisé du 3 novembre 1939, moditinnt et complétant la loi du 9 mars 1928, portant revision du code de justice militaire pour l’armée de terre, sont applicables duns les territoires relevant du ministère des colonies.

Art. 2. — Le l’résident du Conseil, Ministre de la défense nationale et de lu guerre et des

affaires étrangères, le Gurde des sceaux, Ministre de lu justice, et le Ministre des colonies

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République franenise, aux Journaux officiels des diverses colonies et aux Bulletins officiels des ministères de la guerre et des colonies,