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Arrêté n° 244 pris en Conseil d’administration, portant présentation et réglement d’états de cotes irrecouvrables, Présentés par le trésorier dans les rôles d’impôts directs de l’année 1937.

Édition n° 520 du 31/03/1940

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 3 juin 1936 remplaçant par de nouvelles disposition s celles de l’article 177 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble l’arrêté de promulgation du 30 juin 1936 :

Vu la lettre n° 218, du 27 février 1939, par laquelle M. le trésorier-payeur présente des états de cotes irrecouvrables dont il demande l’admission en non-valeurs :

Vu les observations formulées par le Bureau de contrôle et les justitications produites par

le comptable par lettre du 1er mars 1940:

sur 14 proposition du chef du Bureau des finances

 

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 9 mars 1940.

ARRÊTE

Art 1. — Sont allouées en non-valeurs à M, le trésorier-payeur les cotes irrecouvrables comprises dans les rôles de contributions directes pour l’année 1937 et s’élevant à la somme totale de treize mille deux cent cinquante-neuf francs quarante-huit centimes, se détaillant comme suit:

l’axe personnel, impot locacatif et taxe de voirie ………………….5.698 88

Patentes …………………………6.792 60

Patentes spéciales sur boutres……………..768

 

13.259 48

Art. 2. — Le chef du Bureau des finan-

ces et le t résor ier-payeu r sont cha roeés, cha-

cun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera enregistré, publié

 

et communiqué partout où besoin sera.

Hubert Deschamps