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Arrêté n° 259 rendant exécutoire l’arrêté n° 97 du 27 jan vier 1940, assujettissant à La colonie de ln Côte francaise des Somalls et dépendances les valeurs mobilières à une triple tare de timbre, de transmission et du revenu.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dénendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912 eur le régime financier des colonies notamment l’article 74, paragranhe C :
Vu l’arrêté n° 0097 du 27 janvier 1940 assujettissant les valeurs mobilières à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu :
Vu le câblogramme du Ministre des colonies, n° 90, du 9 imaurs 1940, portant anorobhation de
l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1940:
Vu l’arrêté local du 1° novembre 1914 fixant
le mode de publication et de promulgation des
textes ainsi que les délais à intervenir pour
leur exécution,
ARRÊTE
Art. 1er. — L’arrété n° 97 du 27 janvier 1940 assujettissant à la colonie de la Côte francaise des Somalis et dépendances les valeurs mobilières à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu est rendu exécutoire pour compter du 9 mars 1940.
Art. 2. — Le receveur de l’enregistrement est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DescHamps.