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Arrêté n° 280 le 23 mars 1940
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
M. Berger (Heuri), juge suppléant p. à, du tribunal de première instance de Djibouti, est nommé président du tribunal supérieur d’appel dl hoc pour connaître de l’affaire d’homologation : Aden Cochen contre Salem Yacoub
Attar.
Avant dentrer en fonctions, ce magistrat pretera le serment prévu par la loi.