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Décret n° n°357 Le décret rendant applicable aux colonies et territoires relevant du Ministère des colonies In loi du 20 janvier 1940 prononçant la déchéance de certains élus

Édition n° 521 du 30/04/1940

Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies,

Vu le décret du 26 septembre 1939, portant dissolution des organisations communistes  applicable aux colonies en vertu de son art cle 5 ;

Vu la loi du 20 janvier 1940 prononcant 1940  déchéance de certains élus,

DECRETE

Art. 1. — La loi du 20 janvier 1940 susvisée est rendue applicable aux colonies et territoires relevant du ministère des colonies,

Art. 2, — Les pouvoirs attribués au préfet et au conseil de préfecture sont respective ment dévolus au chef de la colonie et au conseil du contentieux administratif,

Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République francaise et des colonies intéressées et inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonies,

 

 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République

Le Ministre des colonies,

 

Georges MANDEL