Art. 1°. « Tous les délais fixés par les lois réglements et conventions internationales en vigueur et relatifs à l’acquisition et à lai conservation des droits de propriété industrielle, notamment en matière de brevets d’invention,

de marques de fabrique et de dessins et modeles, expirés où venant à expiration entre le 1 août inclus et le 51 décembre 1939 inclus, sont prolongés jusqu’à cette dernicre dute, 

Art. 2. — A partir du 2 septembre 1959 et jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement pur décret, les délais dans lesquels peuvent étre parées les annuités des brevets d’invention, Y compris la taxe complémentaire instituée par

le décret du 2 mai 1938, sont suspendus au profit des militaires appartenant aux fornitions de l’armée et du territoire, de personnes appartenant aux formations visées par Partiele 11 (alinéa 1°, paragraphe E) de Ta loi du

11 juillet 195$ sur l’organisation de si nation en temps de guerre on des sociétés de commerce dont tous les associés en nom cofletif ou les gérants appartiennent aux mémes formations. Les conditions dans lesquelles ces annmnités seront acquittées aprés lat cessation des hostilités seront fixées ultérieurement

Art. 3 — Jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement, les demandes de brevets d’invention ou de certificats d’addition effectuées par les personnes se trouvant dans les conditions visées à l’article précédent où en leur  pourront être déposées, sans parement préalable des taxes légales, Les brevets faisant l’objet de ces demandes ne seront pas dénivrés toutefois, le déposant aura ln faculté d’acquitter lesdites taxes à un moment quelconque pour obtenir cette délivrance, Ni, dans un délai et des conditions qui seront fixés après la cessation des hostilités, les fixes n’ont pas été acquittées, les demandes de brevets dont il s’agit seront considérées comme nulles et les pièces déposées détruites à moins qu’elles n’aient eté réclaumées par ses déposants on leurs mandataires dans le délai qui leur aura été imparti.

Art. 4 – Les dispositions contennes à l’article 1° » du présent décret ne pourront bénéficer aux ressortissunts des étrangers que dans la mesure où ces pays aceorderont la réciprocite AUX ressortant frunenis.

Art. 5. es dispositions du présent décret sont applicubles à Algérie et nux colonies, Elles seront soumises à lu ratification des Chambres, duns les conditions fixées pur la loi du 19 murs 1939,

Art. 6 Le Président du Conseil, Ministre de lu défense nationale et de la guerre et des uffaires étrangeres, Le Ministre des finances elle Ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exéention du présent 

décret, qui sera publié au Journal officier.