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Arrêté n° N° 355 , nommant les commandants de secteur nomade officiers de police judiciare
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 2 août 1939 déterminant les pouvoirs des gouverneurs quant à l’adininistration de la justice ;
Vu la décision n° 1113, du 28 octobre 1939, geréant à la colonie des secteurs nomades,
ARRÊTE
Art. 1°. — Les commandants des secteurs nomades du Henlé et de alta sont officiers de police judiciaire, ils preteron serment en cette qualite devant le tribunal de 1″ instance.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie,
Hubert DESCHAMPS