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Arrêté n° N 385, portant remise partielle d’une pénalité de retard.

Édition n° 521 du 30/04/1940

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrété du 22 novembre 1924 portant refonte des droits Ge timbre et d’enregistrement à la Côte francaise des Somalis ;

Vu la demande de l’intéressée en date de 17 avril 1940;

Sur la proposition du receveur de l’enregistrement;

 

Le Conseil d’administration entendu dons sa seance du 24 avril 194O,

ARRÊTE

Art. 1, — c’est fait remise gracrense à la Communauté hindoue, domieilée à Djibouti, des neuf dixiemes des pénalités en courues pour m’avoir pas déclaré dans le délai légal les locations verbales des immeubles 20 et 125 du plateau de Djibouti.

art, 2, —dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrété, la Communauté hindoue devra verser du 11 cuisse du receveur de l’enregistrement à Djibouti la somme de 5 francs, montant du surplus des pénalités,

Le défaut de parement de Tadite somme dans le délai ci-dessus fixé entrainera de plein droit l’exigibilité de lu totalité de la pénalité, soit 930 franes,

Art. 3. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie,

 Hubert deschamps