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Arrêté n° 634 accordant des dégrèvements d’office des diverses contributions directes pour faux ou double emploi.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francise des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 3 juin 1936 modifiant les articles 173 et suivants de ceiai du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble le décret du 3 décembre 1938 modiliant l’article 175 du même décret :
Sur la proposition du chef du service des cent ributions directes ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 9 juillet 1940.
ARRÊTE
Art. 1er. – Le dégrèvement des diverses cotes inscrites dans les états de dégrèvements d’office énumérés ci-dessous est prononcé.
Le montant de ces dégrèvements, la nature des contributions et l’exercice auxquels ils se rapportent sont définis de la manière suivante :
1° Exercice 1938.
État n° 1.
Impot de partent (tableu A)…720
Patentes spèciales des boutres…900
Impot frontier………………………1.790
Taxe personnelle de fltant…600
Impot de perstation……………25
Total …………………………………4.760
2 EXERCICE 1939).
ETAT n°2
Taxes fixe et addit ionneile. … 622 50
Impôt des patentes (tableau A) 405 »
Patentes spéciales des boutres.. 150
Taxe sur le matériel flottant…. 100
Impot locatif mobilier 501
Total……………………1.781 50
3° Exanete 1940.
Etat n° 3.
lmpot des patentes (tableau A) 18.660
Impot locatif mobilier 3.530 78
Impât foncier 1.491
Total ………………………………….. 23.681 50
Art. 2. – Le t résorier-payeur tiendra compte de ces dégrèvements en procédant par diminution de ses prises en charge, sur le vu des certificats de dégrèvement délivrés par l’ordonateur-délézué du Gouverneur ou par l’administrateur-maire de Djibouti, suivant que les taxes dézrévées aient été prévues au profit du bud get local ou à celui de la commue mixte de Djibouti.
Art.3. – Le chef du service des contributions, Fordonnateur-délégué du budget local, l’administrateur-maire de Djibouti et le trésorier-payeur sont chargés chacun on ce qui le concerne de l’exécution du pré sent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
HIibest DESCIAMPS.