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Arrêté n° 636 portant déclassement du domaine public maritime.

Édition n° 524 du 31/07/1940

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 1 s juin 1884 :

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine public à la Côte française des Somalis. notamment en son article 7:

Vu le décret du 25 août 1926 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:

Vu la demande des intéressées ;

Vu le procès-verbal d’enquête de conmodo et incommodo en date du 17 juin 1940:

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 9 juillet 1940.

ARRÊTE

Art. 1er. — La parcelle de terrain. telle qu’elle est déterminée au plan annexé ait présent arrêté, faisant partie du lot 317 du plateau du Serpent, comprise dans le Domaine public maritime, est déclarée n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics.

Art. 2. — La parcelle en question est, en conséquence, déclassée du Domaine pu blic et incorporée au Domaine privé de l’Etat français.

Art. 3. — Un délai de trois mois à par tir de la publication du présent arrêté est accordé au propriétaire riverain pour faire valoir son droit de préemption sur ladite parcelle.

Art. 4. — la 1 présent arrêté sera enregis tré et publié au Journal officiel de la colonie. 

Hubert DESCHAMPS.