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Arrêté n° 46 concernant la levée de plein droit des mesures de séquestres mises en application par décrets des 25 avril, 15 et 25 mai 1940 relatifs à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant sur les territoires belge, danois, luxembourgeois, néerlandais, norvégien, polonais et tchécoslovaque.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
vu décret 1er septembre 1939 relatif interdictions instructions rapporte avec ennemis ;
vu décret 25 avril 1940 relatif sauvegarde biens appartenant personnes se trouvant en territoire occupé ennemi;
vu décrets 25 avril 1915, 25 mai 1940 relatifs sauvegarde biens appartenant personnes se trouvant en
territoire belge, danois. luxembourgeois, néerlandais, norvégien, polonais, tchécoslovaque,
ARRÊTE
Article 1 er. — A partir publication présent décret sont levées de plein droit mesures de séquestre mis en application décrets 25 avril 1915 et 25 mai 1940 relatifs sauvegarde biens appartenant personnes se trouvant territoire belge. danois. luxembourgeois, néerlandais, norvégien, polonais et tchécoslovaque
à l’encontre desdites personnes, des personnes morales, établissements ayant siège social sur
ces territoires ainsi qu’à encontre personnes morales et établissements qui dépendent.
Article 2. — Sous contrôle parquets, administrateurs séquestres restitueront intéressés qui feront demande biens dont administration leur a été confiée et rendront compte de leur gestion.
Article 3. — Le présent décret applicable Algérie, colonies françaises et territoires relevant autorité Secrétaire Etat aux colonies.
Article 4. — Exécution, Stop, Signatures habituelles.
PLATON.