Article 1 er. — Jusqu’à date cessation légale hostilités interdit à tout Français se rendre territoire étranger pour s’y livrer, soit pour son compte, soit pour compte autrui, à fabrication matériel de guerre sans autorisation préalable Ministre Secrétaire Etat production industrielle et au travail, délivrée après avis Ministre Secrétaire Etat affaires étrangères et. suivant les cas. Ministre Secrétaire Etat guerre.

Ministre Secrétaire Etat marine ou Secrétaire Etat aviation. 

Article 2. — Celui qui aura enfreint prescriptions article 1er ci-dessus sera puni peines prévins article 75 Code pénal; il pourra, de plus, être déchu nationalité française dans conditions fixées article 1 er loi 23 juillet 1940. 

Article 3. — Présent acte sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat.