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Arrêté n° 936 bis prescrivant l’internement des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le radiogramme n° 130 du 12 septembre 1940 et l’arrêté n° 820 du 14 septembre 1940 promulguant le décret du 10 septembre 1910 relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique,
ARRÊTE
Art. 1er.— Les individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique seront internés administrativement :
a) S’ils sont Européens, dans un établissement qui sera spécialement désigné par un arrêté ultérieur;
b) S’ils sont indigènes, dans les locaux de la Sûreté, jusqu’à leur expulsion.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.