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Arrêté n° 971 modifiant l’article 7 de l’arrêté n° 601 du 1er juillet 1939 sur les taux de la contribution foncière.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 188 4;
Vu l’arrêté n° 077, en date du 1er juillet 1939, réglementant la contribution foncière et la taxe sur les cases et maisons en planches;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 octobre 1940,
ARRÊTE
Art. 1er. — L’article 7 de l’arrêté susvisé du 1er juillet 1939 est modifié comme suit :
« Le taux de la contribution foncière est fixé a 15 p. 100 de la valeur locative des immeubles.»
Art. 2. — Le présent arrêté entrera en vigueur a compter du 1er janvier 1941. Ilsera enregistré, publié et communiqué par tout où besoin sera.
NOUAILHETAS.