Art. 1 er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 24 septembre 1940 relatif à la creation d’une Cour martiale devant la-quelle seront transferees par le Gouvernement les personnes coupables de crimes et manaeuvres commis contre l’unité et la sauvegarde de la Patrie.

Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel après avoir donne lieu à des mesures de publicité extraordinaires.