Nous, Maréchal France, Chef Etat français, Conseil ministres entendu, décrétons : Article 1er. Il est institué une Cour martiale, — Article 2, Cour martiale juge personnes qui lui sont déférées par Gouvernement pour crimes et manœuvres commis contre unité et sauvegarde Patrie, — Article 3, Cour martiale règle sa procédure ; elle statue dans deux jours, elle ne peut prononcer que peines prévues par livre 1er Code pénal. — Article 4. Ses arrêts sont sins recours et exécutoires dans vingt-quatre heures, — Article 5, Cour martiale se compose : un président et quatre membres désignés par décret : un commissaire du Gouver-

nement, nommé par décret, soutient accusation, — Article 6. Présent décret sera pnblié au Journal officiel et exécuté comme loi Etat.

Fait Vichy, 24 septembre 1940. PHILIPPE PÉTAIN. — Par Maréchal France, Chef Etat français : Gurde Sceaux Ministre Secrétaire Etat, Raphaël ALiIBERT: Ministre Secrétaire Etat marine, Amiral DARLAN. » Fin citation.