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Arrêté n° 1091 portant dégrèvement en matière de contributions directes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu les articles 173. et suivants du décret du 30 novembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu le décret du 3 juin 1936 modifiant les articles 173, 174 et 177 du décret précité:
Vu le décret du 6 décembre 1938 modifiant l’article 175 du décret du 39 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 6 décembre 1949,
ARRÊTE
Art. 1er. — La décharge des sommes indi quées sur les états de cotes irrécouvrables joints n° 1 et 2, s’élevant au total à sept mille trois cent cinq francs, est prononcée :
N 1. Taxe sur les ma isons en planches (rôle primitif de 193,9). 1.590 »
N 2. Taxe sur les paillotes (rôle primitif de 1939) 2.805 »
Art. 2. — Cette somme de sept mille trois cent cinq francs sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le chapitre Ier du budget communal (exercice 1939) par voie de certificat de cotes irrécouvra bles délivrées par l’ordonnateur délégué.
Art. 3. — Le chef du Service des contributions, l’administrateur-maire et le trésorier-payeur, receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.