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Arrêté n° 1169 prononçant la décharge des sommes indiquées sur les états de cotes irrécouvrables.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu Fordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu le décret du 3 juin 1936 modifiant les articlés 173, 174 et 177 du décret précité;
Vu le décret du G décembre 1938 modifiant l’article 175 du décret du 30 décembre 1912;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 décembre 1940.
ARRÊTE
Art. 1er . — La décharge des sommes indi quées sur les étais de cotes irrécouvrables joints n° 1. 2. 1 et 5 et s’élevant au total de quatre-vingt-sept mille sept cent qua torze francs soixante-seize centimes (87.714 fr. 76), est prononcée :
État n° 1.
Taxe personnelle 18.525»
Impôt locatif 12.123 63
Taxe de voirie 4.548 15
Etat n° 2.
Patentes 39.781 65
Taxe pour la Chambre de commerce 7.956 33
Etat n° 4.
Taxe sur le matériel flottant. 3.700 »
Etat n° 5.
Taxe sur les véhicules 1.080 »
Art. 2. — Cette somme de 87.714 fr. 76 : sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le chapitre Ier du budget local (exercice 1938), par voie de certificats de cotes irrécouvrables délivrés par l’ordonnateur-délégué.
Art. 3. — Le chef du Service des contributions. le chef du Service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.