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Décision n° 350 06/04/1939
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
le gendarme Anel, qui assure actuellement les fonctions de porteur de contraintes du service du Trésor, sera également chargé de signifier aux l’adevables les divers actes de poursuites décernés, à la requête d’un service de l’enregistrement, en matière d’amendes et frais de jutice.