Effectuer une recherche

Décret n° 5 juillet 1939 portant exemption de l’impôt de prestations pour les réservistes rappelés pour l’accomplissement d’ une période militaire en Afrique-Occidentale française, en Afrique-Équatoriale française, à Madagascar et dépendances et à la Cote française des Somalis

Édition n° 512 du 31/07/1939

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des colonie,

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu les décrets du 29 mars 1933 , relatifs au recrutement des troupes indigènes en Afrique-Occident de française et en Afrique-Équatoriale française, d’une part, de Madagascar et

dépendances, de la Côte française des Somalis et du groupe du Pacifique, d’antre part ;

Vu le décret du 14 mai 1938, accordant des avantages aux militaires ou anciens militaires domaines de l’Afrique-Occident: de française,de l’Afrique-Équatoriale française, de Madagascar et dépendances et de la Côte française des Somalis, et le décret du 12 octobre 1938 qui l’a complété,

DECRETE

Art. 1er. — En Afrique-Occidentale française,en Afrique-Équatoriale française, à Madagascar et dépendances et à la Côte française des Somalis, les réservistes rappelés sous les drapeaux pour accomplir une période militaire sont exemptés, ainsi que leurs femmes et leurs enfants, _des prest: ations en nature où de la taxe représentative de ces prestations, soit pour l’année de leur convocation, soit pour l’année suivante, an cas où ils s’en sont déjà acquittés au titre de l’année en cours.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

 

 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Georges MANDEL.