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Décision n° 966 fixant les conditions de remboursement des sonumes dues au compte de préronance par M. Mini conti, ingénicur de 1 classe des travaux publics des colonies à la suite de la ralidation des servicex contractuels.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu la décision n° 4523 du 16 mai 1939 du Bureau de liquidation et de concession de la Caisse intercoloniale de retruites accordant la validation de ses services contractuels à M. Miniconi (Pierre) ;
Vu la requête en date du 12 septembre 1939 présentée par M. Miniconi (Pierre), ingénieur de 1er classe des travaux publics des colonies.
DECIDE
Art. 1er, — Une somme de 24.928 fr. 51 sera payée par la colone à du Caisse intercoloniale de retraites, pour servir au rèelement à cette Caisse du montant du compte de prévoyance dû par M. Miniconi Pierre), ingénieur de 1er classe des travaux publies des colonies, à la suite de la validation de ses services contractuels,
Art. 2, — M. Miniconi remboursera cette somme à la colonie dans les conditions suivantes :
Premier versement à effectuer le 1er octobre 1959………………4.928 51
20 versements mensuels de 1.000 francs à compter du 1° novembre 1959…………………20.000
Total égal……………………………24.928 51
Art. 5. — Le chef du Service des finances est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Hubert Deschamps.