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Décision n° 968 nommant une Continssions chargée de constater la concordance entre Le compte administratif et le compte de gestion du trésor l-payCcur du budget local et du budget. spécial des grands travure sur fonds d’emprunt (exercice 1938).

Édition n° 514 du 30/09/1939

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financior des colonies, notamment en ses articles 400 et 401.

DECIDE

Art. 1er, —- Une Commission compose de; 

 

M, Gasse, chef du service judiciaire, président;

 

M. Guignot. directeur de la Compagnie du chemin de fer éthiopmtien, membre ;

 

M. Marill, négociant, membre, est nommée à l’effet de constater la concordance entre le compte administratif etabli par l’ordonna teur et le compte de estion du trésorier-pavenr du budget local et du budget spécial des grands travaux

sur fonds d’emprunt (exerce 1938).

 

Le procès-verbal de cette Commission, qui se réunira sur convocation de son president, sera examiné et ratifié par le Gouverneur en Conseil d’administration,

 

Art, 2 — La présente décision sera enrevistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.

Hubert Deschamps.